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Loi applicable et juridiction
En général, les relations entre l'entreprise et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site Web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.
La juridiction applicable sera celle du domicile du défendeur, sauf s'il s'agit d'une procédure exercée individuellement pour la défense des droits des consommateurs, auquel cas la juridiction sera au choix du consommateur demandeur, qui pourra choisir entre le tribunal de son domicile ou le tribunal correspondant conformément aux articles 50 et 51 du Code de procédure civile.
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Contenu et utilisation
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